L’audience statuant sur l’affaire opposant la Commission de la Banque d’Afrique Centrale(COBAC) et la Banque Atlantique du Cameroun a eu lieu ce jeudi 28 avril 2022 dans la salle de la cour de justice de la CEMAC à NDjaména. L’audience a été présidée par la présidente de ladite cour Julienne Elenga Ngaporo.
La Banque Atlantique du Cameroun après vue ses responsables suspendus par la Cobac a déposé une requête introductive d’instance aux fins de nullité des décisions portant suspension de ses hauts cadres à la cour de justice de la CEMAC. Dans cette affaire, il a été reproché à la Banque Atlantique de blanchissement d’une importante somme d’argent, transfert des milliards retirés en espèces par les destinataires. Pendant ce procès de NDjaména, au niveau de la justice la Cobac a été empêchée de plaider au motif des décisions qu’elle a rendu sont d’ordre juridictionnel. L’erreur grave commise par la cour de justice dans ce procès, suite à la présentation du rapport d’audience par la présidence, les observations faites par la Cobac sont occultées par la présidente de la cour Julienne Elenga Ngaporo. À entendre, dans les réquisitions de l’avocat général de la cour, cela paraît être assimilé à la violation du droit de la défense. L’avocat général a insisté sur le principe du contradictoire, d’où il a eu à présenter décisions récentes de la cour où la Cobac doit partir au procès et tout jugé d’une manière contradictoire.
Cela a crée un incident de procédure, la cour s’est retirée pour délibérer sur le fait que la Cobac puisse plaider ou non.La suspension a duré environ une heure. À la reprise de l’audience, la Cour a décidé de ne pas faire plaider la Cobac au motif que les décisions sont attaquées sont d’ordre juridictionnel. Décision est un précédent très grave en ce sens que la plus haute instance judiciaire de la sous région crée un déséquilibre des moyens de défense des parties. La Banque Atlantique n’a eu à déposer un mémoire réplique et à plaider toute seule alors que la Cobac n’a pas eu à produire que des observations qui n’ont même pas été retenues dans le rapport d’audience.En raison de ce déséquilibre de la défense des deux parties, on peut imaginer aisément l’issue de cette affaire qui sera délibérée le 05 mai 2022.
