Le secrétaire général de l’association pour la défense des droits du consommateur (ADC) Daouda El hadj Adam a fait un pount de presse ce 9 juin pour informer les consommateurs des services bancaires. En application du règlement de la cemac N°1/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des services bancaires dans la CEMAC du 3 juillet 2020, la commission bancaire de l’Afrique centrale a adopté un nouveau règlement COBAC relatif aux produits et services faisant partie du service bancaire minimum garanti if consommateurs.
Il s’agit du Règlement COBAC N° R-2020/04 du 30 Juillet 2020 qui stipule que les établissements de crédit et les établissements de paiement en activité, ont l’obligation de fournir gratuitement les produits et services suivants à compter du 1er janvier 2021:
L’ouverture de compte ;
Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ;
La délivrance du relevé d’identité bancaire ;
Le cas échéant, la délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ;
La consultation du compte dans les agences de l’établissement ;
La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte ;
Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ;
La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces au profit du titulaire d’un compte ;
La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ;
Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ;
Le retrait des billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;
Le paiement par chèque ;
Le virement de compte à compte dans le même établissement.
Selon les dispositions de ce même règlement, les établissements de microfinance en activité doivent pour leur part, fournir gratuitement les produits et services suivants à compter de la même date, c’est-à-dire le 1er janvier 2021 .
Il s’agit de :
L’ouverture de compte ;
Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ;
La consultation du compte dans les agences de l’établissement ;
La remise, une fois par mois, sur papier au guichet, ou par voie électronique, selon le choix du consommateur, du relevé de compte mensuel ;
La délivrance d’une attestation de on redevance par an et à la clôture du compte ;
La domiciliation du salaire.
Le service Bancaire Minimum Garanti est défini comme étant le minimum des prestations bancaires dont bénéficie à titre gratuit, tout Consommateur au sens dudit réglement. Ce règlement fait obligation aux banques et autres établissements financiers de fournir à titre gratuit les produits et services cités ci-haut.
Cette liste est appeler à évoluer significativement en faveur du Consommateur à partir du 1er Janvier 2023. C’est le lieu ici pour nous de féliciter la BEAC pour cette avancée qui vient ainsi rattraper ce retard de la sous région CEMAC en matière de protection des consommateurs des services bancaires. Cependant, l’ADC déplore l’application timide de cette mesure par les établissements de crédit et de paiements et l’absence de vulgarisation de ce nouveau règlement par de autorités Monétaires pour une meilleure appropriation par les Consommateurs des services bancaires.
A cet effet, l’ADC demande :
1) à la BEAC, à l’Association professionnelle des Etablissements de crédit et à l’association des établissements de microfinances de:d’assurer une meilleure vulgarisation du contenu de ce règlement de veiller à l’application stricte des dispositions de ce règlement.
2) Aux consommateurs, clients des banques et établissements de microfinance de faire valoir leurs droits et d’en jouir pleinement.
Enfin, je profite de l’occasion pour vous annoncer l’organisation très prochaine d’une grande enquête de satisfaction des usagers des services et produits bancaire offerts par les établissements de crédit et de paiements.
L’objectif principal est de collecter toutes informations pertinentes permettant d’apprécier la qualité des services proposés par les banques et de mesurer le degré de satisfaction de leurs clients.
